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Courrier - Refus de commande, facturation indue

<p align="left"><u>Lettre recommandée avec accusé 
                    de réception</u> <br>
                    Référence : <numéro de facture ou 
                    de dossier> </p>
                  <p> </p>
                  <p>Objet : Marchandises non commandées <br>
                  </p>
                  <p> </p>
                  <p><Madame, Monsieur>, </p>
                  <p> </p>
                  <p>Le <date de réception de l'article > vous m'avez 
                    fait parvenir <nom du produit > accompagné d'un 
                    courrier et d'une facture. N'ayant absolument rien commandé, 
                    je n'ai pas cru bon de répondre. Vous me réclamez 
                    aujourd'hui le paiement de cet article ou son retour à 
                    mes frais. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Je vous rappelle que larticle R. 635-2 du Code pénal 
                    puni "ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, 
                    sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque 
                    accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut 
                    être accepté par lui contre versement d'un prix 
                    fixé ou renvoyé à son expéditeur, 
                    même si ce renvoi peut être fait sans frais pour 
                    le destinataire". </p>
                  <p> </p>
                  <p>La loi m'autorisant à ne pas réexpédier 
                    cet article, il vous appartient de le récupérer 
                    par vos soins. Je me tiens à votre entière disposition 
                    et vous prie de bien vouloir cesser de me réclamer 
                    tout règlement. Faute de quoi, je me verrai dans l'obligation 
                    de porter plainte auprès du service de la Direction 
                    de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression 
                    des fraudes.<br>
                  </p>
                  <p> </p>
                  <p></p>
                  <p align="left">Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>, 
                    l'expression de nos meilleures salutations. </p>
                  <blockquote> 
                    <blockquote> 
                      <blockquote> 
                        <blockquote> 
                          <blockquote>
                            <p><signature></p>
                          </blockquote>
                        </blockquote>
                      </blockquote>
                    </blockquote>
                  </blockquote>